Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Lorsqu’un règlement intervient avant ou après une demande introductive d’instance, mais avant la notification d’une réponse, les honoraires sont les suivants:
Classe I: 290 $;
Classe II: 475 $;
Classe III: 575 $.
Décision 2024-10-11, a. 37.
En vig.: 2024-10-30
37. Lorsqu’un règlement intervient avant ou après une demande introductive d’instance, mais avant la notification d’une réponse, les honoraires sont les suivants:
Classe I: 290 $;
Classe II: 475 $;
Classe III: 575 $.
Décision 2024-10-11, a. 37.
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